M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 3.4 Versions de la disposition

2024-02-21

3.4. Pour l’application de l’article 3.3, les sommes dues à la Fédération doivent être payées, au plus tard, à la date limite prévue au présent règlement pour le dépôt de la demande ou de l’offre concernée, ou, si aucune date limite n’est prévue, au moment du traitement de la demande par la Fédération.

La Fédération avise par écrit dans les plus brefs délais le demandeur ou l’offrant de toute somme due qu’il n’a pas acquittée et lui demande d’en effectuer le paiement dans un délai, d’au plus 10 jours, déterminé en fonction des échéances du programme qu’elle applique.

À défaut de procéder au paiement dans le délai imparti, la Fédération rejette la demande ou l’offre et lui confirme par écrit sa décision.

Décision 12518, a. 1.